Débroussaillement obligatoire (OLD) en Haute-Garonne : le guide
Dans les secteurs classés à risque incendie, le débroussaillement autour des constructions (OLD) peut être une obligation légale, généralement sur un rayon de 50 m, parfois porté à 100 m, à la charge du propriétaire et à maintenir toute l'année. Les communes concernées et le périmètre exact sont fixés par arrêté préfectoral : vérifiez pour votre parcelle auprès de votre mairie ou de la préfecture de la Haute-Garonne.
Qu'est-ce que l'obligation légale de débroussaillement
L'OLD vise à réduire la propagation des incendies en créant une zone débroussaillée autour des habitations. Elle relève du Code forestier (articles L131-10 et suivants) et s'applique dans les secteurs désignés comme exposés.
Le débroussaillement doit être réalisé et entretenu toute l'année : il ne s'agit pas d'une action ponctuelle mais d'un état à maintenir.
Qui est concerné en Haute-Garonne
Tout le territoire n'est pas concerné de la même manière : ce sont les arrêtés préfectoraux qui définissent les communes visées et le périmètre exact (souvent 50 m autour des constructions, parfois 100 m).
Le seul moyen fiable de savoir si votre parcelle est concernée est de vous renseigner auprès de votre mairie ou de la préfecture de la Haute-Garonne (DDT 31). Nous ne pouvons pas trancher à leur place.
Ce que couvre le débroussaillement
Concrètement, il s'agit de couper et d'éliminer une partie de la végétation (broussailles, herbes hautes, branches basses), d'espacer les arbres et d'éloigner la végétation des constructions, selon les règles fixées localement.
Les déchets verts issus de l'opération doivent être évacués ou traités conformément à la réglementation locale sur le brûlage.
Notre intervention
Multiservices GN réalise le débroussaillement de terrain, l'élagage des branches basses et l'évacuation des déchets verts, dans le Comminges et le sud de la Haute-Garonne.
Nous intervenons sur devis gratuit après visite. Pour connaître précisément vos obligations, rapprochez-vous de votre mairie.
Sources officielles
Code forestier, articles L131-10 et suivants · service-public.fr (fiche F33298) · Préfecture de la Haute-Garonne / DDT 31
Information générale, non contractuelle. Les règles dépendent de votre parcelle : vérifiez auprès de votre mairie ou de la préfecture de la Haute-Garonne.