Débroussaillement obligatoire (OLD)
Dans les secteurs classés à risque incendie, le débroussaillement autour des constructions peut être une obligation légale (OLD), généralement sur un rayon de 50 m (parfois porté à 100 m), à la charge du propriétaire de la construction et à maintenir toute l'année. Les communes concernées et le périmètre exact sont définis par arrêté préfectoral. En Haute-Garonne, tout le territoire n'est pas concerné de la même façon : vérifiez si votre parcelle est visée auprès de votre mairie ou de la préfecture.
Sources : Code forestier, articles L131-10 et suivants · service-public.fr (fiche F33298) · Préfecture de la Haute-Garonne / DDT 31














